Conditions générales

Dernière mise à jour : septembre 2026

1. Champ d’application

Les présentes Conditions générales (ci-après « CG ») régissent les relations contractuelles entre :

Bulle&Dogs Sàrl
Route de la Croix 196
1633 Marsens
Suisse

E-mail : contact@bulledogs.ch
Téléphone : +41 79 298 74 31
IDE : CHE-468.025.400
N° TVA : CHE-468.025.400 TVA

et toute personne s’inscrivant ou participant à une prestation proposée par Bulle&Dogs Sàrl.

Elles s’appliquent notamment aux cours théoriques et pratiques, ateliers, événements, activités canines et autres prestations proposées par Bulle&Dogs Sàrl, qu’elles soient réservées en ligne, par e-mail, par téléphone ou par tout autre moyen.

Toute inscription ou réservation implique l’acceptation des présentes Conditions générales.

2. Inscriptions et réservations

Les inscriptions sont effectuées selon les modalités indiquées pour chaque prestation.

Une inscription est considérée comme définitive dès sa confirmation par Bulle&Dogs Sàrl et/ou dès la validation de la réservation et du paiement en ligne lorsque celui-ci est requis.

Le nombre de places pouvant être limité, Bulle&Dogs Sàrl se réserve le droit de clôturer les inscriptions dès que le nombre maximal de participants est atteint.

3. Prix

Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la réservation ou de l’inscription.

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA comprise lorsqu’elle est applicable.

Bulle&Dogs Sàrl se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations déjà réservées et confirmées restent toutefois facturées au tarif convenu lors de l’inscription.

4. Paiement

Selon la prestation, le paiement peut notamment être effectué en ligne via les moyens de paiement proposés lors de la réservation ou selon les autres modalités communiquées par Bulle&Dogs Sàrl.

Les paiements en ligne sont traités par un prestataire de paiement externe, notamment Payrexx et les prestataires de paiement proposés par celui-ci.

Lorsqu’un paiement préalable est exigé, la place peut être considérée comme définitivement réservée uniquement après réception ou confirmation du paiement.

5. Annulation ou modification par le participant

Toute annulation ou demande de modification doit être communiquée à Bulle&Dogs Sàrl par écrit, notamment par e-mail.

Annulation au moins 48 heures avant la prestation

En cas d’annulation communiquée au moins 48 heures avant le début de la prestation, le participant peut choisir entre :

le déplacement de son inscription vers une autre date disponible pour la même prestation ou une prestation équivalente, en accord avec Bulle&Dogs Sàrl ;
le remboursement intégral du montant payé.

Annulation moins de 48 heures avant la prestation

Toute annulation intervenant moins de 48 heures avant le début de la prestation entraîne la facturation de l’intégralité du montant de la prestation.

Si la prestation a déjà été payée, aucun remboursement n’est effectué.

Absence

En cas d’absence à une prestation sans annulation préalable (« no-show »), l’intégralité du prix reste due et aucun remboursement n’est accordé.

Cette règle s’applique également lorsqu’une facture n’a pas encore été réglée au moment de la prestation.

6. Annulation ou modification par Bulle&Dogs Sàrl

Bulle&Dogs Sàrl se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation notamment en cas de nombre insuffisant de participants, d’indisponibilité de l’intervenant, de conditions météorologiques incompatibles avec le bon déroulement ou la sécurité de l’activité, ou de tout autre événement empêchant raisonnablement la tenue de la prestation.

Lorsque Bulle&Dogs Sàrl annule une prestation, le participant peut choisir entre le report de son inscription sur une autre date disponible ou le remboursement intégral du montant payé.

Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée en raison de l’annulation ou du report.

7. Participation avec un chien

Pour les activités impliquant la présence d’un chien, le participant reste responsable de son animal pendant toute la durée de la prestation.

Le participant doit prendre toutes les mesures nécessaires afin que son chien ne mette pas en danger les autres participants, les autres animaux, les intervenants ou les biens présents sur les lieux.

Bulle&Dogs Sàrl peut demander qu’un chien soit tenu en laisse ou que des mesures particulières soient prises lorsque la situation le nécessite.

Bulle&Dogs Sàrl se réserve le droit d’interrompre ou de refuser la participation d’un chien ou d’un participant lorsque son comportement compromet la sécurité ou le bon déroulement de l’activité. Une telle exclusion justifiée par le comportement du participant ou de son chien ne donne pas droit à un remboursement.

8. Santé du chien

Le participant est responsable de s’assurer que l’état de santé de son chien est compatible avec l’activité choisie.

Toute maladie contagieuse connue ou tout problème de santé susceptible d’affecter la participation du chien ou la sécurité des autres chiens doit être signalé à Bulle&Dogs Sàrl avant la prestation.

En cas de doute concernant l’aptitude du chien à participer à une activité, il appartient au propriétaire de demander conseil à un vétérinaire.

9. Responsabilité

Chaque participant demeure responsable de lui-même, de son chien et des dommages qu’il pourrait causer à des tiers, à d’autres animaux ou à des biens.

Bulle&Dogs Sàrl met en œuvre les précautions raisonnablement nécessaires au bon déroulement et à la sécurité de ses prestations.

Dans les limites autorisées par la législation applicable, Bulle&Dogs Sàrl ne saurait être tenue responsable des dommages résultant notamment du non-respect des consignes données, d’informations incorrectes ou incomplètes fournies par le participant, ou du comportement imprévisible d’un animal.

Les dispositions légales impératives en matière de responsabilité demeurent réservées.

10. Photos et vidéos

Des photos ou vidéos peuvent être réalisées lors de certaines activités ou événements.

Lorsque des personnes sont clairement identifiables et que les images sont destinées à être publiées à des fins de communication ou de promotion de Bulle&Dogs Sàrl, leur consentement est demandé conformément aux dispositions applicables.

Toute personne peut signaler à Bulle&Dogs Sàrl qu’elle ne souhaite pas apparaître sur les contenus publiés.

11. Protection des données

Les données personnelles communiquées dans le cadre d’une inscription, d’une réservation, d’un paiement ou d’une prise de contact sont traitées conformément à la législation suisse applicable en matière de protection des données.

Des informations complémentaires figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur le site internet de Bulle&Dogs Sàrl.

12. Modification des Conditions générales

Bulle&Dogs Sàrl peut modifier les présentes Conditions générales à tout moment.

La version applicable à une réservation est celle en vigueur au moment où celle-ci est effectuée.

13. Droit applicable et for

Les présentes Conditions générales sont soumises au droit suisse.

Sous réserve des fors impératifs prévus par la législation applicable, tout litige relatif aux présentes Conditions générales ou aux prestations de Bulle&Dogs Sàrl relève des tribunaux compétents du canton de Fribourg.

14. Contact

Pour toute question concernant une réservation, une annulation ou les présentes Conditions générales :

Bulle&Dogs Sàrl
Route de la Croix 196
1633 Marsens
Suisse

E-mail : contact@bulledogs.ch
Téléphone : +41 79 298 74 31

Mentions légales

Éditeur et responsable du site

Bulle&Dogs Sàrl
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1633 Marsens
Suisse

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Téléphone : +41 79 298 74 31

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N° TVA : CHE-468.025.400 TVA

Contenu du site

Bulle&Dogs Sàrl s’efforce de fournir sur son site internet des informations exactes, complètes et à jour.

Toutefois, aucune garantie ne peut être donnée quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité permanente des informations publiées. Bulle&Dogs Sàrl se réserve le droit de modifier, compléter ou supprimer tout ou partie du contenu du site sans préavis.

Liens externes

Le site peut contenir des liens vers des sites internet de tiers. Bulle&Dogs Sàrl n’exerce aucun contrôle sur leur contenu et ne saurait être tenue responsable des informations, contenus ou pratiques de ces sites externes.

Propriété intellectuelle

Sauf indication contraire, les textes, photographies, vidéos, illustrations, logos, éléments graphiques et autres contenus présents sur le site de Bulle&Dogs Sàrl sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, utilisation, modification ou diffusion de ces contenus sans autorisation préalable est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Paiements en ligne

Les paiements effectués sur le site peuvent être traités par des prestataires externes de services de paiement, notamment Payrexx et les moyens de paiement disponibles par son intermédiaire.

Les conditions applicables aux prestations achetées auprès de Bulle&Dogs Sàrl sont définies dans les Conditions générales disponibles sur le site.

Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : septembre 2026

Bulle&Dogs Sàrl accorde une grande importance à la protection de vos données personnelles. La présente politique de confidentialité explique quelles données peuvent être collectées lors de l’utilisation de notre site internet et de nos services, pourquoi elles sont utilisées et quels sont vos droits.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est :

Bulle&Dogs Sàrl
Route de la Croix 196
1633 Marsens
Suisse

E-mail : contact@bulledogs.ch
Téléphone : +41 79 298 74 31

IDE : CHE-468.025.400
N° TVA : CHE-468.025.400 TVA

Pour toute question concernant vos données personnelles, vous pouvez nous contacter aux coordonnées ci-dessus.

2. Données personnelles collectées

Lorsque vous utilisez notre site internet, nous pouvons notamment collecter les données que vous nous transmettez volontairement par l’intermédiaire de nos formulaires, lors d’une inscription, d’une réservation, d’une demande de renseignements ou d’un paiement.

Selon la prestation concernée, ces données peuvent comprendre :

nom et prénom ;
adresse postale ;
code postal et localité ;
adresse e-mail ;
numéro de téléphone ;
contenu de vos messages et remarques ;
prestation, cours, date ou horaire souhaité ;
informations nécessaires à la facturation et au paiement.

Dans le cadre de nos prestations canines, nous pouvons également recueillir des informations concernant votre chien, notamment :

nom ;
race ;
sexe ;
date de naissance ;
statut de castration ou de stérilisation ;
numéro de puce ;
numéro AMICUS lorsque celui-ci est nécessaire à la prestation ;
informations nécessaires à l’organisation des cours, tests, promenades, événements ou prestations de garde.

Seules les informations utiles à la prestation concernée sont utilisées.

3. Finalités du traitement

Les données personnelles collectées peuvent notamment être utilisées afin de :

répondre à vos demandes de renseignements ;
gérer les inscriptions et réservations ;
organiser les cours, tests de conductibilité, ateliers, événements, promenades, gardes et autres prestations proposées par Bulle&Dogs Sàrl ;
communiquer avec vous au sujet de votre réservation ou de votre chien ;
traiter les paiements ;
établir et gérer les factures ;
assurer le suivi administratif et comptable ;
respecter nos obligations légales ;
assurer le fonctionnement et la sécurité de notre site internet ;
gérer d’éventuelles réclamations ou demandes après une prestation.

Nous n’utilisons pas vos données personnelles à des fins incompatibles avec celles pour lesquelles elles ont été collectées.

4. Paiements en ligne et Payrexx

Lorsque vous effectuez un paiement en ligne, certaines données nécessaires au traitement de la transaction sont transmises à notre prestataire de paiement Payrexx AG, ainsi qu’aux établissements financiers ou fournisseurs du moyen de paiement sélectionné lorsque cela est nécessaire à l’exécution de la transaction.

Bulle&Dogs Sàrl ne traite pas directement les informations complètes de votre carte bancaire lorsque celles-ci sont saisies dans l’environnement sécurisé du prestataire de paiement.

Payrexx peut traiter certaines données nécessaires notamment à l’exécution, à la sécurisation et au contrôle des transactions.

Selon les infrastructures et prestataires impliqués dans la transaction, certaines données peuvent être traitées en Suisse, dans l’Union européenne ou dans d’autres pays.

Les traitements effectués directement par Payrexx sont également soumis à sa propre politique de confidentialité.

5. Formulaires de contact et d’inscription

Lorsque vous remplissez un formulaire sur notre site internet, les informations que vous saisissez nous sont transmises afin que nous puissions traiter votre demande.

Notre site comporte notamment des formulaires relatifs aux cours d’éducation canine, cours théoriques, tests de conductibilité, promenades, crèche canine, événements et autres prestations.

Les données transmises ne sont utilisées que dans la mesure nécessaire au traitement de votre demande, à l’organisation de la prestation et au suivi de la relation avec Bulle&Dogs Sàrl.

6. Données techniques et hébergement

Lors de la consultation d’un site internet, certaines informations techniques peuvent être traitées automatiquement par le serveur ou les services nécessaires au fonctionnement du site.

Il peut notamment s’agir de :

l’adresse IP ;
la date et l’heure de la consultation ;
le navigateur utilisé ;
le système d’exploitation ;
les pages consultées ;
certaines informations techniques relatives à la connexion.

Ces informations peuvent être utilisées afin d’assurer le fonctionnement, la stabilité et la sécurité du site ainsi que pour détecter d’éventuels problèmes techniques ou tentatives d’utilisation abusive.

7. Cookies

Notre site peut utiliser des cookies et technologies similaires nécessaires à son fonctionnement.

Un cookie est un petit fichier enregistré sur votre appareil lors de la consultation d’un site internet.

Certains cookies peuvent être indispensables au fonctionnement technique du site, notamment pour assurer la navigation, la sécurité ou certaines fonctionnalités.

Lorsque des cookies ou technologies similaires nécessitant un consentement sont utilisés, le visiteur doit pouvoir effectuer son choix conformément aux exigences légales applicables.

Vous pouvez également configurer votre navigateur afin de limiter ou supprimer les cookies. Certaines fonctionnalités du site peuvent toutefois être affectées.

8. Prestataires et transmission à des tiers

Nous pouvons faire appel à des prestataires externes lorsque cela est nécessaire au fonctionnement de notre activité ou de notre site internet.

Il peut notamment s’agir de prestataires :

d’hébergement et de maintenance du site internet ;
de paiement, notamment Payrexx et les fournisseurs des moyens de paiement sélectionnés ;
de services informatiques ;
de comptabilité et de facturation ;
ou d’autres services nécessaires à l’exécution de nos prestations.

Ces prestataires ne reçoivent que les données nécessaires à l’exécution de leurs services.

Des données peuvent également être transmises lorsque la loi l’exige ou à la demande d’une autorité compétente.

9. Réseaux sociaux et liens externes

Notre site peut contenir des liens vers des réseaux sociaux ou d’autres sites internet externes.

Lorsque vous cliquez sur un lien vous dirigeant vers une plateforme externe, le traitement de vos données est soumis aux conditions et politiques de confidentialité de cette plateforme.

Bulle&Dogs Sàrl n’est pas responsable du traitement des données effectué directement par ces services externes.

10. Durée de conservation

Nous conservons les données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Certaines données peuvent toutefois être conservées plus longtemps lorsque cela est nécessaire pour respecter une obligation légale, notamment en matière de comptabilité, de fiscalité, de facturation ou de preuve contractuelle.

Les données qui ne sont plus nécessaires et qui ne doivent pas être conservées en vertu d’une obligation légale sont supprimées ou anonymisées dans un délai raisonnable.

11. Sécurité des données

Bulle&Dogs Sàrl prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles contre notamment la perte, l’accès non autorisé, l’utilisation abusive, la modification ou la divulgation non autorisée.

Aucun système informatique ne permettant toutefois de garantir une sécurité absolue, nous ne pouvons exclure entièrement tout risque lié à la transmission ou au stockage électronique de données.

12. Vos droits

Dans les limites prévues par la législation applicable, vous pouvez notamment demander :

si nous traitons des données personnelles vous concernant ;
l’accès aux données personnelles vous concernant ;
la rectification de données inexactes ;
la suppression de vos données lorsque leur conservation n’est plus nécessaire et qu’aucune obligation légale ne s’y oppose ;
la remise de certaines données ou leur transmission lorsque les conditions légales sont remplies.

Vous pouvez également nous contacter pour toute question ou demande relative à l’utilisation de vos données personnelles.

Les demandes peuvent être adressées à :

contact@bulledogs.ch

Afin de protéger vos données, nous pouvons demander une preuve d’identité lorsqu’une demande nécessite de vérifier l’identité de la personne concernée.

13. Modification de la présente politique

Bulle&Dogs Sàrl peut modifier la présente politique de confidentialité lorsque cela est nécessaire, notamment en cas d’évolution de ses prestations, de son site internet, de ses prestataires ou de la législation applicable.

La version publiée sur notre site internet est la version actuellement applicable.

14. Droit applicable

La présente politique de confidentialité est soumise au droit suisse, notamment à la législation suisse applicable en matière de protection des données.